Le certificat d’état des risques naturels
Le certificat d'état des risques naturels est obligatoire pour chaque bien immobilier loué ou vendu ayant au moins une des deux conditions suivantes:
- le bien se situe dans une commune ayant un niveau de sismicité supérieur à 2,
- le bien se situe dans le périmètre d'un Plan de Prévention des risques naturels (PPRn), miniers (PPRm) ou technologiques (PPrt) prescrit ou approuvé.
La durée de validité de l'ERNMT est de 6 mois, pour être valide les informations contenues doivent être similaires : la situation du bien doit être inchangée au regard des risques. Le certificat d'état des risques naturels devra être actualisé si un changement a eu lieu.
En matière de transaction immobilière les contrats suivants sont concernés:
• Les promesses unilatérales de vente ou d’achat,
• Les compromis de vente,
• Les contrats de vente,
• Les contrats de Vente en Futur Etat d’Achèvement (VEFA).
Pour toutes questions relatives aux obligations du vendeur ou pour une estimation, nous nous tenons à votre disposition au au 01 39 73 73 10 ou par mail à: saintgermain@heliximmobilier.com
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