Le diagnostic de la Loi Carrez

Vous êtes propriétaire d'un appartement ou d'une maison en copropriété: avant de vendre il est primordial de faire réaliser le diagnostic de la loi carrez par un professionnel accrédité.

Plusieurs autres diagnostiques sont également obligatoires: le Dpe, le diagnostic concernant le plomb, l'électricité et le gaz, l'amiante, les termites, et l'assainissement non collectif.

La loi Carrez instaurée par Monsieur Gilles Carrez en 1996 est en vigueur depuis juin 1997, celle-ci a pour but de protéger l'acquéreur d'un lot d'une copropriété en mentionnant obligatoirement la superficie dudit logement.

Le mode de calcul de la superficie est établi selon des règles spécifiques, et permet à l'acquéreur de contester le métrage du logement devant la juridiction compétente.
La loi Carrez n'est pas applicable pour les maisons individuelles sauf si celles-ci s'avèrent être en copropriété horizontale, cependant il est recommandé de l'ajouter à la surface utile.

Le diagnostic de la loi Carrez concerne ainsi les locaux commerciaux, les locaux professionnels, les appartements, les chambres de service de plus de 8m2 et les maisons en copropriété horizontale.

La loi Carrez se détermine en fonction de la superficie des planchers après déduction des surfaces occupées par l'ensemble des murs, cloisons, portes, et fenêtres. Les terrasses, garage, cave, balcons ne rentrent pas dans le calcul de cette loi. Les planchers des biens d'une hauteur inférieure à 1, 80 m ne sont pas comptabilisés.

Pour toute demande de renseignements concernant la Loi Carrez et les obligations du vendeur , merci de nous contacter au au 01 39 73 73 10 ou par mail à: saintgermain@heliximmobilier.com