Les obligations de l'acheteur : la prise de possession

Lors d'une transaction immobilière, chacune des parties est soumise à différentes obligations. Comme le vendeur, l'acquéreur est tenu à des obligations qui lui sont dictées par la loi.
Celui-ci est contraint de s'y tenir s'il ne souhaite pas voir la vente révoquée.

Dans le contrat de vente, plusieurs mentions sont annotées comme la date d'entrée en possession des lieux par l'acquéreur et le prix à payer "au jour et au lieu réglé par la vente": article 1650 du Code Civil. La prise de possession des lieux se manifeste matériellement par la remise des clés à l'acquéreur, qui se déroule le plus communément le jour de la signature de l'acte authentique, ou par la perception des loyers quand le bien est loué.

Dans le contrat de vente: les charges fiscales sont mentionnées. L'acquéreur paie la plupart du temps la taxe d'habitation et la taxe foncière à partir du 1er janvier de l'année civile suivant la vente.

Cependant certains vendeurs souhaitent mettre en place la répartition proporata temporis qui est la répartition des charges fiscales en fonction de la date d'entrée dans le logement.

Pour obtenir plus de renseignements concernant les obligations de l'acheteur, merci de nous contacter au 0139737310 ou par mail à: saintgermain@heliximmobilier.com.