Les obligations de l'acheteur: le paiement du prix

Le paiement du prix est la principale obligation de l'acheteur stipulé dans le contrat.

Cette obligation porte également sur les « frais d'acte et autres accessoires à la vente », qui sont à la charge de l'acheteur.

Le plus souvent l'acheteur n'est pas redevable de la taxe d'habitation ni de la taxe foncière qui sont respectivement à la charge du propriétaire et/ou de l'occupant au 1er janvier de l'année mentionnée.

Les contrats de vente peuvent prévoir une répartition prorata temporis de ces différentes taxes en fonction de la date d'acquisition du bien. En général, aucun intérêt de retard n'est dû par l'acheteur pour la période se déroulant entre la date de la vente et le paiement du prix. Sauf dans les trois cas stipulés par l'article 1652 du Code civil :

• lorsque ces intérêts ont été prévus dans le contrat,
• lorsque le bien rapporte des revenus
• lorsque l'acquéreur a été mis en demeure de payer

Si le vendeur ne remplit pas ses obligations: vice caché, bien non conforme ..., l'acquéreur peut invoquer la notion "d'exception d'inexécution" afin de suspendre tout ou partie du règlement. Le paiement du prix de vente incombe naturellement à l'acheteur, toutefois cette obligation peut être transmise à un sous-acquéreur avec l'accord écrit du vendeur.

Si l'acquéreur décède avant le paiement du prix, ses héritiers doivent procéder à cette obligation. L'acheteur est en principe tenu de payer le prix « au jour et au lieu réglés par la vente (art. 1650 du Code civil).

Les parties doivent donc fixer les modalités de paiement lors de la signature de l'avant-contrat. A défaut, l'article 1651 prévoit que le paiement s'effectue "au lieu et dans le temps où doit se faire la délivrance", c'est-à-dire au moment de la remise des clefs. Pour toutes questions relatives aux obligations de l'acquéreur, merci de nous contacter par téléphone au 0139737310 ou par mail à:saintgermain@heliximmobilier.com.