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Agence immobiliere Fourqueux et Saint Germain en Laye : News : 8 Septembre 2011 Helix Immobilier vous informe des modalités de la réforme fiscale sur les plus-values immobilière
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8 Septembre 2011 Helix Immobilier vous informe des modalités de la réforme fiscale sur les plus-values immobilière

La nouvelle taxation au titre des plus-values réalisées au moment de la cession d’une résidence secondaire, d’un logement vide, de murs commerciaux, d’un bien locatif ou encore d’un terrain constructible, se fera au taux de 32,5%, au lieu de 31,3% actuellement.

L'Exonération aura lieu après 30 ans au lieu de 15 ans actuellement

L’abattement annuel opéré après 5 ans de détention du bien est maintenu.  Mais contrairement au régime actuel qui est de 10 % , celui-ci devient dégressif, pour aboutir en pratique à une exonération totale de taxation au bout de 30 ans, au lieu de 15 ans. Dans le détail, l’abattement sera de 2 % par an entre la sixième et la seizième année de détention, de 4 % à compter de la dix-septième année, et de 8 % chaque année après vingt-quatre ans.
 
Cette nouvelle version définitive est moins sévère que ce que prévoyait initialement le gouvernement, qui souhaitait la suppression pure et dure de l’exonération, quelle que soit la durée de détention.
 
Le nouveau texte de loi n’aura pas à être soumis au vote de la Commission mixte paritaire, car adopté dans les mêmes termes que l’Assemblée nationale. Il devrait être proclamé directement par le Président de la République.

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