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Désormais, une simple déclaration préalable en mairie suffit pour agrandir son logement jusqu’à 40 m², contre 20 m² auparavant. Deux conditions toutefois : la commune doit être couverte par un plan local d’urbanisme (PLU) et la surface totale du logement ne devra pas dépasser 170 m² après l’extension. Dans les autres cas, une demande de permis de construire reste obligatoire.

Autre nouveauté : les « surface hors œuvre brute » (SHOB) et « surface hors œuvre nette » (SHON) disparaissent au profit d’une « surface de plancher ». Plus favorable, elle ne comprend plus l’épaisseur des murs extérieurs et de l’isolation, ce qui permet d’augmenter la constructibilité de 10 % en moyenne.

Textes de références : Décret n° 2011-2054 du 29 décembre 2011 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2011-1539 du 16 novembre 2011 http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=30590D98E8C9FC911DEAE67705794923.tpdjo07v_3&dateTexte=?cidTexte=JORFTEXT000024804731&categorieLien=cid relative à la définition des surfaces de plancher prises en compte dans le droit de l'urbanisme http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000025059730&dateTexte=&categorieLien=id

La loi Lefebvre, renforçant les droits, la protection et l'information des consommateurs est actuellement en discussion au Parlement. Elle devrait réformer les obligations des bailleurs envers les locataires, notamment en matière de métrage de la surface habitable, d’état des lieux, de dépôt de garantie ou encore de rappel des charges. Voici les principaux changements annoncés, sous réserve du vote définitif des textes et de leur parution au Journal Officiel :

- Si la surface habitable réelle est inférieure de 5 % à celle mentionnée dans le bail, le loyer pourrait être minoré d’autant.

- Si le bailleur réclame au candidat locataire, malgré l’interdiction qui pèse sur lui, certains documents listés à l'article 22-2 de la loi du 6 juillet 1989, comme la copie du relevé de compte bancaire ou une attestation d’absence de crédit, il pourrait être sanctionné d'une amende pouvant atteindre 3 000 euros pour un particulier et 15 000 euros pour une personne morale.

- Les mentions figurant sur l’état des lieux, à signer par les deux parties, devraient être fixées par décret. Le refus pour le bailleur d’établir l'état des lieux d'entrée serait d’ailleurs lourdement sanctionnée : le logement ne serait plus présumé avoir été remis en bon état et le dépôt de garantie devrait être intégralement remboursé à la sortie.

- Si le dépôt de garantie n’est pas restitué par le propriétaire au locataire dans le délai légal de deux mois, le solde dû pourrait être majoré d’une somme égale à 10 % du montant du loyer. Le bailleur conserverait toutefois la possibilité d'en retenir une partie dans l'attente des comptes de la copropriété.

- Le rappel des charges ne pourrait plus porter, au maximum, que sur les deux dernières années, contre cinq aujourd’hui.

- La réglementation des locations meublées se rapprocherait de celle des locaux vides. Le contrat devrait indiquer la surface habitable, l'état des lieux deviendrait obligatoire et les clauses réputées non écrites dans les contrats de location vide (article 4 de la loi de 1989) le deviendraient également dans les baux de meublés.

Détecteurs de fumée :
Les propriétaires et locataires doivent équiper leur logement d’au moins un détecteur de fumée d’ici le 8 mars 2015. À qui incombent l’installation et l’entretien du dispositif ? Réponse : à l’occupant du logement, sauf pour les locations saisonnières, les logements meublés, les logements de fonction et les logements sociaux.

Bon à savoir : les pompiers recommandent l’achat d’un détecteur portant la norme « NF EN 14604 ».

 

© Copyright Rent a NEWS, janvier 2012.