Agence immobiliere Fourqueux et Saint Germain en Laye : News : Le ministère du logement présente l'affichage du DPE dans les annonces immobilières

Quelles sont les modalités d'affichage prévues ?

A compter du 1er janvier 2011, toutes les annonces de vente ou de location publiées dans la presse (internet site professionnel ou site de particulier, support papier etc...) devront a minima mentionner la classe de performance énergétique (lettre variant de A à G), précédée de la mention «Classe énergie».
Les annonces dans les vitrines des agences immobilières et autres professionnels de l'immobilier, et sur les sites internet d'annonces immobilières devront comporter l'étiquette énergie ainsi que la classe de performance énergétique. L'étiquette énergie devra être lisible et en couleur.

Benoist APPARU précise que l'étiquette devra faire au minimum 180 x 180 pixels sur le web, et représenter au-moins 5 % de la taille des affiches vitrine (soit 5,5 x 5,5 cm pour une feuille A4).
 
Des sanctions existent !

En cas d'absence d'affichage de la performance énergétique dans l'annonce immobilière, des dispositions de droit commun s'appliqueront au plan civil (annulation de l'acte ou la réduction du prix de vente) et pénal (amende de 37500 euros).

Plus d'informations concernant cette nouvelle disposition sur le site du ministère du logement.