5 RUE DE LA REPUBLIQUE 78100 SAINT GERMAIN EN LAYE Tél : 01 39 73 73 10 Fax: 01 34 51 00 89
8 PLACE DE LA GRILLE
78112 FOURQUEUX
Tél : 01 30 61 89 50
Fax : 01 34 51 02 47
* cliquez sur l'image pour agrandir
Les sanctions de la loi Carrez bientôt applicables aux locations ?
Si le contrat de bail d'habitation doit préciser la surface habitable du bien donné en location (Loi 89-462 du 6 juillet 1989, art. 3), en cas d'omission, le bailleur n'encourt aucune sanction spécifique.
Cet état de fait pourrait changer puisque Benoist Apparu, secrétaire d'État au logement, souhaite étendre le régime du métrage Carrez aux locations. Ainsi si le locataire constate que la surface de son logement est inférieure de plus de 5 % à celle inscrite sur son bail, il pourrait obtenir un réajustement de son loyer, en proportion.
