Le secrétaire d'Etat au logement envisage de permettre aux locataires d'obtenir une réduction de leur loyer lorsque la surface indiquée sur le bail est inférieure de plus de 5 % à la réalité.
La réglementation en matière de location d'appartement et de maison annonce deux nouvelles obligations:
Si la superficie du bien loué est différente de plus de 5% alors le bailleur devra faire un réajustement du loyer proportionnellement de cette différence entre la surface du bail et la surface réelle du bien.
Concernant la restitution du dépot de garantie elle reste toujours à deux mois après l'etat des lieux de sortie, mais en cas de depassement, le bail aura à régler une pénalité de 10% par mois de retard.
Nous avons le plaisir de vous informer de la publication au Journal Officiel du nouvel "Indice de Référence des Loyers" qui remplace l'indice actuellement publié.
L'indice du coût de la construction (ICC), quant à lui, s'établi sur 1517 au 2ème trimestre 2010. En glissement annuel, l'ICC augmente donc de 1,27 %.
Ce nouvel indice est applicable à tous les baux d'habitation en cours, et les augmentations sont effectuées sur cette base.
Nous vous rapellons que cet Indice correspond à la moyenne, sur les 12 derniers mois, de l'Indice des prix à la consommation hors tabac et hors loyers.
La publication de l'IRL de ce jour correspond à l'indice du 3ème trimestre 2010. Sa valeur est de 118.70. Sur 1 an, l'indice de référence des Loyers augmente donc de 1,10%.
Le secrétaire d'Etat au Logement Benoist APPARU a présenté les modalités relatives à l'affichage de la performance énergétique (DPE) dans les annonces immobilières lors d'une conférence de presse le 27 octobre 2010.
Benoist APPARU a clôturé son discours en rappelant que l'affichage de la performance énergétique des biens dans les annonces immobilières représentait : «une vraie révolution pour le marché immobilier ».
En place depuis le 1er janvier 2011, le PTZ + a fusionné et remplacé tous les anciens dispositifs d'aide à l'accession à la propriété : Pass-Foncier, ancien PTZ et crédit d'impôt sur les intérêts d'emprunt.
Le prêt à taux zéro + (PTZ+) connaît une ultime réforme. Depuis le 1er janvier 2012 de nouvelles conditions s’appliquent : le prêt est réservé aux emprunteurs dont les revenus ne dépassent pas certains plafonds variant, pour une personne, de 26 500 € en zone C à 43 500 € en zone A, et envisageant une acquisition dans le neuf. Dans l’ancien, en effet, le PTZ+ est désormais uniquement affecté au financement de l’achat d’un logement social par son locataire.
Le plan de rigueur du gouvernement ne va pas épargner les investisseurs dans la pierre ni les propriétaires soucieux de rénover leur logement. En effet, il prévoit la suppression du dispositif Scellier à l?horizon 2013 alors que, dès l'an prochain, un nouveau coup de rabot devrait ramener de 22 à 14 % la réduction d?impôt consentie aux investisseurs, et ce, pour les seuls bâtiments BBC neufs. Côté propriétaires, le gouvernement envisage de relever de 5,5 à 7 % la TVA applicable aux travaux d?entretien et de rénovation.
