Agence immobiliere Fourqueux et Saint Germain en Laye : News : Taxe sur les loyers élevés pour les petites surfaces

A compter du 1er janvier, seront redevables d’une taxe tous les propriétaires qui mettent en location des logements d'une surface inférieure ou égale à 14 mètres carrés pour un loyer supérieur au loyer de référence fixé à 40 euros (hors charges). Cette taxe annuelle, instituée par la Loi de finances pour 2012 concerne les logements mis en location nue ou meublée pour neuf mois minimum, à l'exception des résidences avec services.

Cette mesure vise à éviter la pratique de loyers manifestement abusifs sur des logements de très petite Surface, notamment à Paris et en région parisienne.

Les territoires concernés par cette taxe (il s’agit de la Zone A au sens de l’article R -304-1 du Code de la Construction et de l’habitation) sont repris dans la décret n° 2011-2060 du 30/11/2011

Si le loyer brut hors charges mensuel dépasse 40 euros par mètre carré, le bailleur devra donc acquitter une taxe :

• 10% quand l'écart est inférieur à 15%
• 18% quand l'écart est supérieur ou égal à 15% et inférieur à 30%
• 25% quand l'écart est supérieur ou égal à 30% et inférieur à 55%
• 33% quand l'écart est supérieur ou égal à 55% et inférieur à 90%
• 40% quand l'écart est supérieur ou égal à 90%

EXEMPLE:

Exemple soit un loyer de 600 euros hors charges par mois pour un micro-logement de 12 m2. Ce loyer de 50 euros par mètre carré dépasse le seuil fixé par décret à 40 euros. Le bailleur doit donc payer la taxe.
L'écart entre le loyer et le plafond est de (50-40)/40 = 25%. La taxe sera donc égale à 18% des recettes locatives brutes, soit 18% x 600 = 108 euros.
Le bailleur sera donc imposé sur un loyer annuel de 7200 euros, mais devra payer 1 296 euros de taxe. Ce qui fera un revenu net avant impôt de 5 904 euros/an.
En fonction de son niveau d'imposition, le bailleur aura donc intérêt à louer le bien au niveau du seuil plafond de 480 euros, puisque son revenu net avant impôt sera alors de 5 760 euros, la différence étant le plus souvent absorbé par l'économie d'impôt.