Le prêt à taux zéro + (PTZ+) connaît une ultime réforme. Depuis le 1er janvier 2012 de nouvelles conditions s’appliquent : le prêt est réservé aux emprunteurs dont les revenus ne dépassent pas certains plafonds variant, pour une personne, de 26 500 € en zone C à 43 500 € en zone A, et envisageant une acquisition dans le neuf. Dans l’ancien, en effet, le PTZ+ est désormais uniquement affecté au financement de l’achat d’un logement social par son locataire.
Travaux immobiliers : hausse de la TVA
À compter du 1er janvier 2012, la TVA applicable à certains travaux passe de 5,5 % à 7 %.
Les locaux concernés
La TVA à 7 % s’applique aux habitations achevées depuis plus de deux ans, ainsi que leurs dépendances (cave, garage, loggias, etc.). Et ce, qu’il s’agisse d’une maison individuelle ou d’un appartement, d’une résidence principale ou secondaire, que le logement soit habité ou vacant, et que vous soyez locataire ou propriétaire.
Les conditions à respecter La TVA à 7 % concerne uniquement les matières premières, équipements, fournitures et travaux d'amélioration, de transformation, d'aménagement et d'entretien réalisés et facturés par une entreprise. À défaut, si vous achetez en direct, le taux de la TVA repasse à 19,6 %.
La marche à suivre Afin de pouvoir bénéficier de ce taux réduit, vous devez remettre à l’entreprise qui effectue les travaux à votre domicile une attestation, datée et signée, mentionnant que l’immeuble est achevé depuis plus de deux ans et qu’il est affecté à un usage d’habitation. Des modèles d’attestations à remettre à l’entrepreneur sont disponibles sur le site www.impots.gouv.fr. Il en existe deux : l’attestation simplifiée, si vos travaux ne concernent – sur une période de deux ans – aucun élément du gros œuvre et pas plus de cinq des six éléments du second œuvre ; l’attestation normale, elle, est utilisée dans les autres cas.
Création de la taxe sur les micro-logements
Une nouvelle taxe frappe les propriétaires louant des logements de moins de 14 m² à des tarifs compris entre 30 et 45 euros par mètre carré de surface habitable. Le montant maximum du loyer est fixé à 40 € du m² pour l’année 2012. La taxe porte sur le loyer brut hors charges et est recouvrée comme en matière d’impôt sur le revenu. Elle est répartie en cinq tranches : de 10 à 40 % selon l’écart constaté avec le loyer de référence.
Cette taxe s’applique aux logements loués en nu ou en meublé pour une durée d’au moins 9 mois, à l’exception des logements situés dans des résidences avec services (résidences pour étudiants, pour personnes âgées,…).
Textes de références : Retrouvez les modalités précises de cette taxe au travers des textes la définissant : article 79 de la loi de finances 2012 http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000025044460&dateTexte=&categorieLien=idet décret no 2011-2060 du 30 décembre 2011 http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=?cidTexte=JORFTEXT000025059888&dateTexte=&oldAction=rechJO&categorieLien=id
Plus-value immobilière
Scellier : verdissement toute !
En 2012, pour sa dernière année d’existence le dispositif Scellier est réservé, dans l’Hexagone (*), aux seuls logements BBC (bâtiment basse consommation). Sont concernés les logements acquis neufs ou en l’état futur d’achèvement par le contribuable ou que celui-ci fait construire et qui font l’objet d’un permis de construire déposé entre le 1er janvier et le 31 décembre 2012. D’autres logements sont concernés : ceux qui font l’objet de travaux de remise à neuf, de réhabilitation ou de transformation et dont le permis de construire a été déposé en 2012.
Pour ces logements acquis ou construits en 2012, le taux de la réduction d’impôt passe de 22 % à 13 %.
(*) Le dispositif Scellier en outre-mer est soumis à d’autres règles.
Le tableau ci-dessous récapitule le taux applicable aux opérations réalisées en métropole en 2012
Taux de réduction applicable aux investissements Scellier BBC en 2012
Réservation enregistrée chez un notaire ou au service des impôts avant le 31 décembre 2011
Signature acte authentique
Logement BBC
Avant le 31 mars 2012
22 %
A partir du 1er avril 2012
13 %
Taux de réduction applicable aux investissements Scellier non BBC en 2012
Logements acquis en 2012
Permis de construire
Logement non BBC
Avant le 31 décembre 2011
6 %
A partir du 1er janvier 2012
0 %
(Source : Anil)
« Censi-Bouvard » écorné… mais prolongé
Une réduction d'impôt, dite « Censi-Bouvard », est accordée en faveur des investissements locatifs non professionnels dans les résidences meublées pour étudiants, personnes âgées ou handicapées et résidences de tourisme classées.
Son taux est diminué et subit le rabot fiscal : il passe ainsi de 18 % à 11 % pour les logements acquis en 2012. Ce taux devrait rester en vigueur jusqu’à la fin du dispositif, annoncée pour le 31 décembre 2014.
Coup de pouce en faveur des grosses rénovations
La durée de l’éco-prêt à taux zéro est allongée de 10 à 15 ans pour les rénovations les plus importantes. Le taux du crédit d’impôt « développement durable » est, lui, majoré de dix points – sans pouvoir dépasser un taux de 50 % - en cas de réalisation d’un bouquet de travaux. Ces deux aides sont à nouveau cumulables si les revenus du ménage sont inférieurs à 30 000 euros (sur la base de l’avis d’imposition de l’avant-dernière année précédent celle du prêt).
Travaux « développement durable » : taux réduits
C’est encore l’un des effets du plan de rigueur. Après un premier coup de rabot de 10 % en 2011, en 2012, les crédits d’impôt accordés pour certains travaux réalisés dans la résidence principale des contribuables en faveur du développement durable subissent une nouvelle diminution Rappel des principales modifications.
Taux applicables
En 2011
A compter de 2012 après rabot
Cas général
45%
32 %
Equipements de production d'électricité utilisant l'énergie radiative du soleil
22 %
11 %
Pompes à chaleur (autres que air/air) dont la finalité essentielle est la production de chaleur, à l'exception des pompes à chaleur géothermiques
22 %
15 %
Pompes à chaleur géothermiques dont la finalité essentielle est la production de chaleur
36 %
26 %
Pompes à chaleur (autres que air/air) thermodynamiques dédiées à la production d'eau chaude sanitaire
36 %
26 %
Pose de l'échangeur de chaleur souterrain des pompes à chaleur géothermiques
36 %
26 %
Chaudières et équipements de chauffage ou de production d'eau chaude fonctionnant au bois ou autres biomasses :
- cas général
- en cas de remplacement des même matériels
22 %
36 %
15 %
26 %
(Source : Anil)
DPE : gain de lisibilité
Obligatoire depuis janvier 2011, mais dénoncé pour son manque de fiabilité, le Diagnostic de Performance Energétique (DPE) évolue en 2012. Le gouvernement a souhaité mieux encadrer les diagnostiqueurs, revoir les méthodes de calcul et rendre les résultats plus lisibles pour les particuliers.
De nouvelles obligations qui s’accompagneront d’un surcoût pour les particuliers. Il devrait atteindre « 10 à 15 euros par diagnostic » selon le secrétaire d’État au logement, 50 euros selon le délégué général de la Fédération interprofessionnelle du diagnostic immobilier.
Réforme de l’urbanisme
Désormais, une simple déclaration préalable en mairie suffit pour agrandir son logement jusqu’à 40 m², contre 20 m² auparavant. Deux conditions toutefois : la commune doit être couverte par un plan local d’urbanisme (PLU) et la surface totale du logement ne devra pas dépasser 170 m² après l’extension. Dans les autres cas, une demande de permis de construire reste obligatoire.
Autre nouveauté : les « surface hors œuvre brute » (SHOB) et « surface hors œuvre nette » (SHON) disparaissent au profit d’une « surface de plancher ». Plus favorable, elle ne comprend plus l’épaisseur des murs extérieurs et de l’isolation, ce qui permet d’augmenter la constructibilité de 10 % en moyenne.
Textes de références : Décret n° 2011-2054 du 29 décembre 2011 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2011-1539 du 16 novembre 2011 http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=30590D98E8C9FC911DEAE67705794923.tpdjo07v_3&dateTexte=?cidTexte=JORFTEXT000024804731&categorieLien=cid relative à la définition des surfaces de plancher prises en compte dans le droit de l'urbanisme http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000025059730&dateTexte=&categorieLien=id
Relations locatives : ce qui pourrait changer
La loi Lefebvre, renforçant les droits, la protection et l'information des consommateurs est actuellement en discussion au Parlement. Elle devrait réformer les obligations des bailleurs envers les locataires, notamment en matière de métrage de la surface habitable, d’état des lieux, de dépôt de garantie ou encore de rappel des charges. Voici les principaux changements annoncés, sous réserve du vote définitif des textes et de leur parution au Journal Officiel :
- Si la surface habitable réelle est inférieure de 5 % à celle mentionnée dans le bail, le loyer pourrait être minoré d’autant.
- Si le bailleur réclame au candidat locataire, malgré l’interdiction qui pèse sur lui, certains documents listés à l'article 22-2 de la loi du 6 juillet 1989, comme la copie du relevé de compte bancaire ou une attestation d’absence de crédit, il pourrait être sanctionné d'une amende pouvant atteindre 3 000 euros pour un particulier et 15 000 euros pour une personne morale.
- Les mentions figurant sur l’état des lieux, à signer par les deux parties, devraient être fixées par décret. Le refus pour le bailleur d’établir l'état des lieux d'entrée serait d’ailleurs lourdement sanctionnée : le logement ne serait plus présumé avoir été remis en bon état et le dépôt de garantie devrait être intégralement remboursé à la sortie.
- Si le dépôt de garantie n’est pas restitué par le propriétaire au locataire dans le délai légal de deux mois, le solde dû pourrait être majoré d’une somme égale à 10 % du montant du loyer. Le bailleur conserverait toutefois la possibilité d'en retenir une partie dans l'attente des comptes de la copropriété.
- Le rappel des charges ne pourrait plus porter, au maximum, que sur les deux dernières années, contre cinq aujourd’hui.
- La réglementation des locations meublées se rapprocherait de celle des locaux vides. Le contrat devrait indiquer la surface habitable, l'état des lieux deviendrait obligatoire et les clauses réputées non écrites dans les contrats de location vide (article 4 de la loi de 1989) le deviendraient également dans les baux de meublés.
Détecteurs de fumée : Les propriétaires et locataires doivent équiper leur logement d’au moins un détecteur de fumée d’ici le 8 mars 2015. À qui incombent l’installation et l’entretien du dispositif ? Réponse : à l’occupant du logement, sauf pour les locations saisonnières, les logements meublés, les logements de fonction et les logements sociaux.
Bon à savoir : les pompiers recommandent l’achat d’un détecteur portant la norme « NF EN 14604 ».
Nous serons présent toute l'année 2012 dans le journal de Saint Germain en Laye. Helix Immobilier spécialiste de la transaction Location et Gestion locative dans la région de Saint Germain en Laye.
Deux Agences pour vous servir à Saint Germain en Laye et à Fourqueux
Le plan de rigueur du gouvernement ne va pas épargner les investisseurs dans la pierre ni les propriétaires soucieux de rénover leur logement. En effet, il prévoit la suppression du dispositif Scellier à l?horizon 2013 alors que, dès l'an prochain, un nouveau coup de rabot devrait ramener de 22 à 14 % la réduction d?impôt consentie aux investisseurs, et ce, pour les seuls bâtiments BBC neufs. Côté propriétaires, le gouvernement envisage de relever de 5,5 à 7 % la TVA applicable aux travaux d?entretien et de rénovation.
Logement familial : vos droits en cas de divorce
En cas de rupture, le sort de l'ex-domicile conjugal constitue fréquemment un sujet de discorde. Qui peut l'occuper ? Faut-il indemniser l'autre ? Quand vendre ? Les réponses à toutes vos questions par HELIX IMMOBILIER.
Logement familial : à qui incombe le remboursement des crédits immobiliers pendant la procédure de divorce ?
C'est le juge qui désigne l'époux chargé du règlement des mensualités en cours. D'ailleurs, il ne s'agit pas nécessairement de celui qui conserve la jouissance du logement.
Bon à savoir Le paiement des emprunts vient souvent en déduction du montant de la pension alimentaire due pour l'entretien du ou des enfants.
Que devient le logement familial au moment du divorce ?
Si vous avez acheté votre logement ensemble (on parle dans ce cas d'indivision) ou si vous êtes mariés sous le régime de la communauté légale ou universelle, il existe plusieurs solutions :
- Vous pouvez vendre le logement et vous partager l'argent de la transaction ;
- L'un peut souhaiter racheter la part de l?autre ;
- L'un peut vouloir rester dans le logement, au moins provisoirement. Il versera alors une indemnité d'occupation à l'autre. Bon à savoir En cas de désaccord, le juge peut décider, à la demande de l'un des conjoints, que le logement restera en indivision et ne pourra donc être vendu pendant un délai maximum de cinq ans.
Actuellement en instance de divorce, pouvons-nous vendre notre logement immédiatement ?
Oui, dans l'hypothèse où ni vous, ni votre ex-conjoint ne désirez ou ne pouvez garder le logement familial (devenu trop grand, trop cher...), vous avez tout intérêt à le vendre au plus vite, d'un commun accord. Vous vous partagerez ensuite le produit de la transaction.
Bon à savoir A défaut de vente, vous resterez en indivision le temps que le partage de la totalité des biens soit achevé. Ce qui peut prendre des années !
Je suis l'unique propriétaire du logement familial. Puis-je en disposer librement durant la procédure de divorce ?
Non. Même si vous êtes mariés sous le régime de la séparation des biens et que le logement est votre propriété, le juge peut toujours autoriser votre conjoint à résider sur place. Il le fera d'ailleurs le plus souvent, dans les cas suivants :
- Vous avez eu des enfants ensemble et vous exercez conjointement l'autorité parentale ;
- Vos enfants ont leur résidence habituelle dans ce logement ;
- Vous avez quitté le logement et le divorce a été prononcé au bénéfice de votre conjoint, pour rupture de la vie commune. Bon à savoir Impossible de procéder à la cession du domicile familial sans l'accord des deux membres du couple ou de l'autorisation du tribunal, et ce quel que soit le propriétaire en titre. En clair, même s'il appartient en propre à l'un des époux, l'accord de l'autre est obligatoire pour le vendre. Idem pour les meubles.
Puis-je continuer à vivre dans le logement familial jusqu'à la fin de la procédure de divorce ?
Tout dépend de votre situation. En effet, en règle générale, le juge aux affaires familiales (JAF) attribue la jouissance de l'ex-domicile conjugal au membre du couple auquel il confie la garde du ou des enfants. Bon à savoir Le juge dispose d'une grande liberté pour l'attribution du logement. Ses critères d'appréciation ? L'intérêt des enfants et la situation financière de chacun des époux.
Si je reste avec les enfants dans notre ancien logement, devrai-je payer un « loyer » à mon ex ?
Là encore, c'est le juge qui décide. En principe, si le logement est sous le régime de l'indivision (vous l'avez acheté à deux), vous êtes redevable d'une indemnité d'occupation à votre ex-conjoint, selon l'article 815-9 alinéa 2 du code civil. Mais, parfois, le juge peut attribuer le logement familial à l'un des époux temporairement et à titre gratuit. A qui ? Par exemple, à celui qui a la garde des enfants. Combien de temps ? Jusqu'au prononcé du divorce. Ensuite, une fois le divorce prononcé, si le juge décide le maintien de l'un des époux dans le logement (maximum cinq ans ou jusqu'à la majorité du plus jeune des enfants), il fixera le prix à payer en fonction des ressources de chacun et des pensions alimentaires dues.
Comment est calculé le montant de l'indemnité d'occupation ?
Tout dépend de la période à laquelle vous vous situez :
- Avant l'engagement de la procédure de divorce. Le fait d'occuper gratuitement le logement durant la période comprise entre la séparation physique et l'ordonnance de non-conciliation, prononcée par le juge, relève du devoir de secours dans le couple. Elle est donc considérée comme une pension alimentaire versée en nature. A ce titre, elle est déductible des revenus du conjoint qui n'y habite plus, et est déclarable par celui qui s'y maintient.
- Pendant la procédure. De l'ordonnance de non-conciliation au prononcé du divorce, il peut se passer une bonne année. Il est alors possible de demander au juge, s'il ne l'a pas déjà fait, de fixer le montant de l'indemnité d'occupation. Attention cependant : au moment de fixer le montant de la pension versée pour l'entretien et l'éducation des enfants, le juge prendra en compte le fait d'occuper à titre gratuit le logement familial.
- Après le jugement de divorce. Le devoir de secours disparaît. Résultat, l'occupation du logement donne lieu au paiement d'une indemnité. Celle-ci reste toutefois inférieure de 50 % en moyenne à la valeur locative réelle observée sur le marché. Bon à savoir Dans la pratique, l'indemnité d'occupation n'est pas versée tous les mois. Elle fait généralement l'objet d'un règlement unique lors du partage de la communauté chez le notaire.
Après mon divorce, j'aimerais continuer à habiter le logement familial. Est-ce une bonne idée ?
Pourquoi pas, si vos moyens vous le permettent. A défaut, méfiez-vous car, à terme, ce choix peut causer votre ruine.
En effet, il est fréquent que l'époux ayant choisi de rester avec ses enfants dans le logement familial ne règle pas d'indemnité à son ex durant des années. Or, après leur départ une fois majeurs, ce dernier peut à tout moment exiger le partage du logement, c'est-à-dire sa vente, le paiement des arriérés d'indemnité d'occupation et le remboursement de la moitié des impôts locaux qu'il a payés durant tout ce temps. En quelques années, l'addition peut donc se chiffrer en centaines de milliers d'euros. Résultat ? Dans le pire des scénarios, le juge peut décider l'expulsion du logement et sa vente, sans que le conjoint ne touche un sou si sa dette est égale ou supérieure à ce qui lui revient au moment du partage. Un conseil donc : lorsque l'indemnité est trop élevée, mieux vaut accepter de vendre et chercher rapidement un logement adapté à vos capacités financières.
Puis-je racheter un logement avant la fin de la procédure de divorce ?
C'est tout à fait possible... mais vivement déconseillé ! Mieux vaut attendre la date de prise d'effet du divorce pour signer une promesse ou un compromis de vente. Pourquoi ? Tout simplement parce que, en cas de décès, votre acquisition deviendrait un bien commun, sauf si vous étiez mariés sous le régime de la séparation des biens.
C'est en application : les propriétaires qui pratiquent des loyers abusifs dans des logements de petite surface seront taxés.
A compter du 1er janvier, seront redevables d’une taxe tous les propriétaires qui mettent en location des logements d'une surface inférieure ou égale à 14 mètres carrés pour un loyer supérieur au loyer de référence fixé à 40 euros (hors charges). Cette taxe annuelle, instituée par la Loi de finances pour 2012 concerne les logements mis en location nue ou meublée pour neuf mois minimum, à l'exception des résidences avec services.
Cette mesure vise à éviter la pratique de loyers manifestement abusifs sur des logements de très petite Surface, notamment à Paris et en région parisienne.
Les territoires concernés par cette taxe (il s’agit de la Zone A au sens de l’article R -304-1 du Code de la Construction et de l’habitation) sont repris dans la décret n° 2011-2060 du 30/11/2011
Si le loyer brut hors charges mensuel dépasse 40 euros par mètre carré, le bailleur devra donc acquitter une taxe :
10% quand l'écart est inférieur à 15%
18% quand l'écart est supérieur ou égal à 15% et inférieur à 30%
25% quand l'écart est supérieur ou égal à 30% et inférieur à 55%
33% quand l'écart est supérieur ou égal à 55% et inférieur à 90%
40% quand l'écart est supérieur ou égal à 90%
EXEMPLE:
Exemple soit un loyer de 600 euros hors charges par mois pour un micro-logement de 12 m2. Ce loyer de 50 euros par mètre carré dépasse le seuil fixé par décret à 40 euros. Le bailleur doit donc payer la taxe.
L'écart entre le loyer et le plafond est de (50-40)/40 = 25%. La taxe sera donc égale à 18% des recettes locatives brutes, soit 18% x 600 = 108 euros.
Le bailleur sera donc imposé sur un loyer annuel de 7200 euros, mais devra payer 1 296 euros de taxe. Ce qui fera un revenu net avant impôt de 5 904 euros/an.
En fonction de son niveau d'imposition, le bailleur aura donc intérêt à louer le bien au niveau du seuil plafond de 480 euros, puisque son revenu net avant impôt sera alors de 5 760 euros, la différence étant le plus souvent absorbé par l'économie d'impôt.
Invité du plateau de télévision yvelines première, chaine du cable, dans l'émission Grand Angle Matthieu HELIX intervient sur le sujet de l'immobilier à Saint Germain en Laye et dans les yvelines pour l'année 2011 et les perspectives du début d'année 2012. Lien de l'emission avec un clic ici
Chronique éco sur l'évolution du marché immobilier à Saint Germain en Layeet dans la région des Yvelines. HELIX IMMOBILIER spécialisé en Achat - Vente - Estimation - Location et Gestion Locative. Expert du marché immobilier Matthieu Helix très souvent en référence sur ce marché pour sa connaissance profonde du besoin des Acquéreurs des Vendeurs des Locataires et des Bailleurs.
La réforme définitivement adoptée par l'Assemblée et le Sénat
La réforme sur la taxation des plus-values immobilière s'appliquera aux actes de vente signés après le1er février 2012.
La nouvelle taxation au titre des plus-values réalisées au moment de la cession d’une résidence secondaire, d’un logement vide, de murs commerciaux, d’un bien locatif ou encore d’un terrain constructible, se fera au taux de 32,5%, au lieu de 31,3% actuellement.
L'Exonération aura lieu après 30 ans au lieu de 15 ans actuellement
L’abattement annuel opéré après 5 ans de détention du bien est maintenu. Mais contrairement au régime actuel qui est de 10 % , celui-ci devient dégressif, pour aboutir en pratique à une exonération totale de taxation au bout de 30 ans, au lieu de 15 ans. Dans le détail, l’abattement sera de 2 % par an entre la sixième et la seizième année de détention, de 4 % à compter de la dix-septième année, et de 8 % chaque année après vingt-quatre ans.
Cette nouvelle version définitive est moins sévère que ce que prévoyait initialement le gouvernement, qui souhaitait la suppression pure et dure de l’exonération, quelle que soit la durée de détention.
Le nouveau texte de loi n’aura pas à être soumis au vote de la Commission mixte paritaire, car adopté dans les mêmes termes que l’Assemblée nationale. Il devrait être proclamé directement par le Président de la République.
Notre agence est une nouvelle fois la référence en matière d'immobilier à Saint Germain en Laye et dans la région.
Article sur l'évolution du marché local en achat et vente, notre agence de Saint Germain en laye au 5, rue de la République une adresse stratégique dans le centre ville à proximité du RER A et du château. Notre agence de Fourqueux a une adresse tout aussi stratégique face à la mairie au coeur de ville.
A votre disposition du Lundi au Samedi de 9 h00 à 19h 00, spécialiste de l'Estimation la Transaction, La Location, la Gestion locative et patrimoniale.
Pour la seconde fois en moins d'un an un redactionnel à lire dans le courrier des Yvelines édition de Saint Germain en Laye du 14 Septembre 2011. Article qui regroupe les agences Helix Immobilier de Saint Germain en Laye et Fourqueux. ORPI HELIX IMMOBILIER
5, Rue de la République 78100 Saint Germain en Laye 01.39.73.73.10
HELIX IMMOBILIER
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Dès la rentrèe de 2012 l'institut d'études politiques ouvrira ses portes à Saint Germain en Laye.
Par le lycée international, L'IUFM et les accords avec les grands groupes, notre agence est un acteur actif dans la location régionale. Avec l'arrivée de Sciences Po à Saint Germain en Laye nous augmenterons nos propositions pour les vendeurs et les bailleurs.
A la une du courrier des Yvelines Matthieu HELIX en interview.
Notre agence est une référence en matiere immobilière, nous avons fait des interviews pour la chaine Yvelines Première, pour Le Point, Challenges, L'Express, le Nouvel Observateur.
Le courrier des Yvelines interview Matthieu HELIX sur le sujet du Diagnostic des performances energétiques (DPE). En première page avec Emmanuel LAMY maire de Saint Germain en Laye
ORPI - Helix Immobilier Saint Germain en Laye
5, rue de la République 78100 Saint Germain en Laye
Le secrétaire d'Etat au logement envisage de permettre aux locataires d'obtenir une réduction de leur loyer lorsque la surface indiquée sur le bail est inférieure de plus de 5 % à la réalité.
Si le contrat de bail d'habitation doit préciser la surface habitable du bien donné en location (Loi 89-462 du 6 juillet 1989, art. 3), en cas d'omission, le bailleur n'encourt aucune sanction spécifique.
Cet état de fait pourrait changer puisque Benoist Apparu, secrétaire d'État au logement, souhaite étendre le régime du métrage Carrez aux locations. Ainsi si le locataire constate que la surface de son logement est inférieure de plus de 5 % à celle inscrite sur son bail, il pourrait obtenir un réajustement de son loyer, en proportion.
Après le Golf de Feucherolles en 2010 Matthieu HELIX vous informe de la compétition des agences au Golf de FOURQUEUX le 19 Juin 2011.
Une dotation importante est mise en jeu par HELIX IMMOBILIER dans le cadre du tour national ORPI (Sacs, Putter, Champagne) avec une finale nationale qui se déroulera le 15&16 Octobre au Golf Du Médoc.
FOURQUEUX Parcours de Golf privé très varié avec deux départs 3 fois neuf trous.
A bientôt dans nos agences ou au Golf
Formule de Jeu : Stabelford
Plus d'informations:
ORPI HELIX IMMOBILIER Agence de Saint Germain en Laye 01.39.73.73.10 - +33 139 737 310
Une nouvelle fois Matthieu HELIX répond aux demandes du journaliste de l'express sur le marché immobilier de Saint Germain en Laye. HELIX IMMOBILIER spécialisé en Transaction - Estimation - Location - Gestion immobilière c'est deux agences.
A Saint Germain en Laye au 5, rue de la République dans le centre près du RER et proche du Château.
A Fourqueux au 8, Place de la Grille face à la mairie et près du Lycée International
La réglementation en matière de location d'appartement et de maison annonce deux nouvelles obligations:
Si la superficie du bien loué est différente de plus de 5% alors le bailleur devra faire un réajustement du loyer proportionnellement de cette différence entre la surface du bail et la surface réelle du bien.
Concernant la restitution du dépot de garantie elle reste toujours à deux mois après l'etat des lieux de sortie, mais en cas de depassement, le bail aura à régler une pénalité de 10% par mois de retard.
Helix Immobilier Service Gestion Location reste à votre disposition pour toutes les informations concernant la réglementation et les dernières évolutions en matiére de location d'habitation ou de commerce.
ORPIHELIX IMMOBILIER - 5, rue de la République 78100 Saint Germain en Laye 01 39 73 73 10 - Une équipe dédiée à la location sous la responsabilité de Céline HELIX d'appartement de maison ou de commerce à Saint Germain en Laye, Fourqueux, Chambourcy, Le Pecq, Le Port Marly, Bougival, Mareil Marly, L'étang La Ville, Orgeval, Feucherolles.
Un service Gestion locative sous la responsabilité de Matthieu HELIX, une Responsable de gestion, un comptable, une assistante
Nos agences font encore référence en matiére d'immobilier sur la région de Saint Germain en Laye, interview de plusieurs clients de l'agence dont un client qui met à l'honneur Matthieu HELIX pour la qualité de son conseil et de son service.
Helix Immobilier au sein du réseau ORPI deux agences à Saint Germain en Laye et à Fourqueux pour l'achat - la vente - la location et la gestion locative.
Nous avons le plaisir de vous informer de la publication au Journal Officiel du nouvel "Indice de Référence des Loyers" qui remplace l'indice actuellement publié.
L'indice du coût de la construction (ICC), quant à lui, s'établi sur 1517 au 2ème trimestre 2010. En glissement annuel, l'ICC augmente donc de 1,27 %.
Ce nouvel indice est applicable à tous les baux d'habitation en cours, et les augmentations sont effectuées sur cette base.
Nous vous rapellons que cet Indice correspond à la moyenne, sur les 12 derniers mois, de l'Indice des prix à la consommation hors tabac et hors loyers.
La publication de l'IRL de ce jour correspond à l'indice du 3ème trimestre 2010. Sa valeur est de 118.70. Sur 1 an, l'indice de référence des Loyers augmente donc de 1,10%.
Nos agences de Saint Germain en Laye et de Fourqueux s'équipent à partir du 15 Septembre 2011 de Fiat 500 afin de prendre en charge nos clients.
Nous facilitons ainsi le transport des acquèreurs et des locataires qui ne connaissent pas toujours la ville ou la région de Saint Germain en Laye.
HELIX IMMOBILIER ORPI agence immobilière en Transaction Location et Gestion locative.
HELIX IMMOBILIER agence Orpi de Saint Germain en Laye est partenaire pour la troisième année consécutive du Lycée International de Saint Germain en Laye avec le magazine REGARDS. 01.39.73.73.10
00 33 139 737 310
HELIX IMMOBILIER 5, rue de la République
78100 Saint Germain en Laye (Près du RER A)
HELIX IMMOBILIER 8, Place de La Grille
78112 FOURQUEUX (Près du Lycée International)
La deuxième édition du trophée Orpi HELIX IMMOBILIER a eu lieu au Golf de Fourqueux le 19 Juin 2011.
Un grand merci à Monsieur Guy PELARD, directeur du golf, d’avoir accepté d’ouvrir les portes de son magnifique golf chargé d’histoire pour cette compétition, et à ses collaborateurs pour leur disponibilité et leur professionnalisme.
Nous avons eu 91 participants qui ont pu apprécier le parcours vallonné, tracé sur les anciennes chasses royales de Louis XIII. Ils ont pu rêver devant le banc du green du 2, sur lequel conversaient en contemplant Paris, Victor Hugo et Alexandre Dumas.
Une exposition d'Harley Davidson en partenariat avec le concessionnaire Harley District 78 à Chambourcy et une dégustation de vin des grands crus de Stéphane de La Salle, partenaire de cet événement
Nous félicitons les 40 joueurs récompensés (avec une dotation importante des sacs callaway, putter, parapluie, champagne, vin), lors de cette très belle compétition régionale du circuit ORPI.
Madame Noëlle BERREBI, première dame en net avec le score de 36 et Monsieur Gilbert CHAUVEL, premier homme en net avec le score de 39, sont les deux lauréats qui participeront à la finale ORPI au golf du Médoc. Bravo à tous les deux.
HELIX IMMOBILIER
Achat Vente Location et Gestion à Saint Germain en Laye, Fourqueux, Chambourcy, Le Pecq, Bougival, Mareil Marly 0139737310
Reprise de l'agence MFC La Grille à Fourqueux par HELIX IMMOBILIER de Saint Germain en Laye.
Orpi HELIX IMMOBILIER première agence immobilière sur la région de Saint Germain en Laye en Transaction, Location et Gestion Locative, près du RER A et du Chateau augmente son offre avec la reprise de cette nouvelle agence.
MFC la Grille à Fourqueux un emplacement d'agence immobilière stratégique face à la mairie et près du Lycée international, agence MFC La Grille présente depuis plus de 20 ans, avec une équipe sérieuse et dynamique. L'agence tenue par Madame FOURNAUD est une référence en matière de Transaction, Location et Gestion Locative sur Fourqueux, Mareil Marly, L'Etang La Ville, Saint Nom La Brétéche.
ORPI HELIX IMMOBILIER en cliquant sur le lien à Saint Germain en Laye 01 39 73 73 10 & sur le lien à Fourqueux 01 3061 89 50
Le secrétaire d'Etat au Logement Benoist APPARU a présenté les modalités relatives à l'affichage de la performance énergétique (DPE) dans les annonces immobilières lors d'une conférence de presse le 27 octobre 2010.
Benoist APPARU a clôturé son discours en rappelant que l'affichage de la performance énergétique des biens dans les annonces immobilières représentait : «une vraie révolution pour le marché immobilier ».
Quelles sont les modalités d'affichage prévues ?
A compter du 1er janvier 2011, toutes les annonces de vente ou de location publiées dans la presse (internet site professionnel ou site de particulier, support papier etc...) devront a minima mentionner la classe de performance énergétique (lettre variant de A à G), précédée de la mention «Classe énergie». Les annonces dans les vitrines des agences immobilières et autres professionnels de l'immobilier, et sur les sites internet d'annonces immobilières devront comporter l'étiquette énergie ainsi que la classe de performance énergétique. L'étiquette énergie devra être lisible et encouleur.
Benoist APPARU précise que l'étiquette devra faire au minimum 180 x 180 pixels sur le web, et représenter au-moins 5 % de la taille des affiches vitrine (soit 5,5 x 5,5 cm pour une feuille A4).
Des sanctions existent !
En cas d'absence d'affichage de la performance énergétique dans l'annonce immobilière, des dispositions de droit commun s'appliqueront au plan civil (annulation de l'acte ou la réduction du prix de vente) et pénal (amende de 37500 euros).
Plus d'informations concernant cette nouvelle disposition sur le site du ministère du logement.
Notre agence de Saint Germain en Laye est la référence en consultation par nombreux magazines et journaux. Dans le dernier numéro du Nouvel Observateur une interview de Matthieu HELIX en qualité de spécialiste de l'immobilier à Saint Germain en Laye et la région.
L'agence Orpi Helix Immobilier apparait dans l'article du Nouvel Observateur spécial immobilier du 24 Mars 2011.
Notre Agence est spécialisée en Achat - Vente - Location - Gestion & Administration de biens.
ORPI HELIX IMMOBILIER Agence de Saint Germain en Laye 01.39.73.73.10
ORPI HELIX IMMOBILIER Agence de Fourqueux 01.30.61.89.50
Notre film passera en publicité au cinémade Saint Germain en Laye pendant toute l'année 2011.
Cette publicité apportera une encore plus grande visibilité dans la région et sera un appui sans faille dans la commercialisation immobilière dans la région de Saint Germain en Laye.
ORPI HELIX IMMOBILIER deux adresses
5, rue de la République 78100 Saint Germain en Laye près du RER et du Château
8, Place de la Grille 78112 FOURQUEUX face à la mairie et près du Lycée international
Le magazine Le Nouvel Observateur a fait une interview de Matthieu HELIX dans un article sur l'immobilier de Saint Germain en Laye.
Notre agence prèsente au 5, rue de la République depuis 1960 est une référence en matière d'immobilier, en Achat Vente, Location, Gestion locative, administration de biens, estimation.
Notre agence communique sur les bus de la ville de Saint Germain en Laye pour la seconde fois de l'année 2010. Après le succès de la première campagne au début du printemps, une nouvelle campagne démarre (fin 2010) pour plusieurs semaines sur les bus de la ville de Saint Germain en Laye et qui sillonent Fourqueux, Le Pecq, Le Port Marly, Chambourcy, Le Mesnil Le Roi.
Communication qui permet d'accroitre le nombre de contact acquéreur et locataire permettant ainsi de vendre et de louer les biens dans des meilleurs conditions de temps.
En place depuis le 1er janvier 2011, le PTZ + a fusionné et remplacé tous les anciens dispositifs d'aide à l'accession à la propriété : Pass-Foncier, ancien PTZ et crédit d'impôt sur les intérêts d'emprunt.
Les quatre principaux changements:
- Un PTZ pour tous Fini les conditions de ressources pour bénéficier d'un PTZ. Il est désormais accessible à tous quels que soient les revenus.
- Un PTZ "vert " Le montant des prêts accordés augmente avec la qualité thermique du logement acheté.
- Un PTZ progressif Le montant du PTZ + prend en considération le prix des marchés immobiliers. L'enveloppe accordée à l'emprunteur grimpe par ordre croissant de la zone C, la moins chère, à la zone B1, B2 puis A, la plus onéreuse.
- Un PTZ familial Le barème prend en compte un " quotient familial " établi sur la base du niveau des ressources et de la taille du ménage.
Pour savoir si vous êtes éligible au nouveau PTZ +, le ministère du Développement durable vient de mettre en ligne un outil de simulation qui s'appuie sur la localisation du bien, sa performance énergétique, son ancienneté (neuf ou ancien), la composition de la famille et ses revenus.
ORPI HELIX IMMOBILIER est partenaire du guide officiel de la ville de Saint Germain en Laye.
Toutes les informations utiles à Saint Germain en Laye, édito du Maire, histoire de la ville , les élus et le conseil municipal, numéros d'urgences, services municipaux, scolarité, cadre de vie, sécurité, santé...
L'agence ORPIHELIX IMMOBILIER, spécialiste en Achat - Vente - Location - Gestion Locative -Commerce est la seule agence immobilière de Saint Germain en Laye partenaire du guide de la ville.
Lycée International de Saint Germain en Laye Notre agence immobilière spécialiste en Gestion Locative, Location, et Achat / Vente parait en publicité dans la revue du Lycée International de Saint Germain en Laye "REGARDS".
HELIX IMMOBILIERagence Orpi de Saint Germain en Laye vous l'annonce l'ouverture d'une nouvelle agence le 1er Mars 2011 à Fourqueux.
Notre agence sera ouverte du Mardi au Samedi, face à la mairie de Fourqueux au 8 place de la grille.
Le lycée international de Saint Germain en Laye est à cinq minutes à pied, avec cette nouvelle agence nous serons présent sur le secteur de FOURQUEUX, MAREIL MARLY, L'ETANG LA VILLE et les hauts de SAINT GERMAIN EN LAYE.
L'équipe HELIX IMMOBILIER c'est 11 personnes pour vous servir et répondre a vos besoins en Achat - Vente - Estimation - Location - Gestion et Administration de biens.
HELIX IMMOBILIER
5, rue de la République 78100 Saint Germain en Laye 01.39.73.73.10
8, Place de la Grille 78112 Fourqueux 01.30.61.89.50
Ils s'inscrivent en progression de 1,9 % par rapport au même trimestre de l'année précédente : + 0,3 % en Ile-de-France et + 2,6 % en province. En variation annuelle, appartements et maisons ont augmenté de 2 % en moyenne (+ 3,4 % en Ile-de-France et + 1,4 % en province). Pas de surchauffe, donc, des prix de l'ancien malgré la pénurie d'offres sur le marché, de plus en plus marquée. Pour les professionnels de l'immobilier, au cours des prochains mois, les prix devraient même plutôt se stabiliser, en raison notamment de la hausse des taux qui érode la solvabilité des candidats à l'achat.
Après une année 2011 portée par des taux d'intérêts en faible hausse, grâce à la primo-accession et la plus-value, le marché de l'immobilier ancien pourrait voir ses prix baisser et son activité ralentir...
Disparition du prêt à taux zéro (PTZ+), fin du Scellier à la fin de l’année, réforme de la plus-value, attentisme pré-présidentiel et parcours résidentiels grippés. Autant de critères qui influent sur les ventes et le prix, dernière variable disponible pour se faire une idée du marché français de l’immobilier ancien en 2012. Un marché sur lequel les tendances restent encore floues, à en croire la Fédération Nationale de l’Immobilier (FNAIM), en conférence de presse hier.
70% du marché français impacté par les changements en 2012
Ainsi, si le prix de l’immobilier ancien a fini l’année 2011 en hausse de 7,3% par rapport à 2010, avec un quatrième trimestre stable (0%), il devrait en revanche être baissier en 2012. «Entre 0 et -5%», selon la Fédération, qui exclue toute hausse possible l’an prochain. Le resserrement des conditions d’octrois de crédits, le raccourcissement de la durée des emprunts, la stagnation du pouvoir d’achat et la baisse de confiance des ménages seront les raisons qui pourraient amener à une baisse des prix. Les caractéristiques d’un pays en récession. Les prix pourraient toutefois tout aussi bien être stables si les conditions de crédit restent favorables ou si la pression de la demande demeure importante. Difficile de se faire une opinion à l'heure actuelle...
Du côté des achats, le nombre d’opérations devrait baisser de 15% en 2012, atteignant 700.000 opérations contre 800.000 sur 2011. «Le PTZ+ réduisait l’effort de 10 à 15%», constate le président de la FNAIM, qui estime donc que moins de Français se lanceront dans des achats immobiliers. En 2011, 300.000 ménages ont bénéficié du PTZ+, soit 40% du marché. «Avec 30% d’acheteurs sur le marché qui bénéficiaient de la plus-value, c’est donc 70% du marché qui est impacté en 2012», poursuit le président.
Ainsi, même si la pierre reste un investissement stable de longue durée, la fin des aides de l’Etat et le flou pour l’année 2012 font que les Français restent sceptiques sur cette option de placement de leur argent.
2011 a été une année record, aussi bien en termes de prix que de ventes. Après 2% d’augmentation des prix en 2010, les années noires de 2008 et 2009 pour les prix de l’immobilier sont gommés, les prix présentant une apparente stabilité sur quatre ans, après dix années de hausse continuelle, entre 1998 et 2007.
