Les recours du vendeur lors d'une transaction immobilière
Lorsque l'acquéreur ne respecte pas ses obligations, le vendeur a la possibilité de recourir à deux actions: l'exécution forcée de la vente ou l'annulation de celle-ci.
S'agissant de l'exécution forcée, le vendeur dispose de tous les moyens courants à l'usage des créanciers pour imposer à l'acquéreur de tenir ses engagements financiers comme le droit de rétention sur le bien selon l'article 1612 du code civil: « le vendeur n'est pas tenu de délivrer la chose si l'acheteur n'en paie pas le prix ».
Une garantie supplémentaire est octroyé au vendeur avec l'article 2103 du code civil il bénéficie d'un privilège spécial: si le bien est revendu, le vendeur sera ainsi payé avant les autres créanciers.
S'agissant de l'annulation de la vente: le vendeur peut mettre en place une action en résolution de la vente d'après l'article 1654 du code civil:« si l'acheteur ne paie pas le prix, le vendeur peut demander la résolution de la vente» .
Cette possibilité ne s'applique pas dans le cas d'une vente aux enchères, ni dans une vente avec paiement d'une rente viagère. Le vendeur pourra demander l'exécution forcée du paiement ( sauf si des dispositions ont été mentionnées dans le contrat) lors d'une vente avec paiement d'une rente viagère sauf si le non-paiement concerne le bouquet.
Pour tous renseignements complémentaires, merci de bien vouloir nous contacter au 0139737310 ou par mail à:saintgermain@heliximmobilier.com.
S'agissant de l'exécution forcée, le vendeur dispose de tous les moyens courants à l'usage des créanciers pour imposer à l'acquéreur de tenir ses engagements financiers comme le droit de rétention sur le bien selon l'article 1612 du code civil: « le vendeur n'est pas tenu de délivrer la chose si l'acheteur n'en paie pas le prix ».
Une garantie supplémentaire est octroyé au vendeur avec l'article 2103 du code civil il bénéficie d'un privilège spécial: si le bien est revendu, le vendeur sera ainsi payé avant les autres créanciers.
S'agissant de l'annulation de la vente: le vendeur peut mettre en place une action en résolution de la vente d'après l'article 1654 du code civil:« si l'acheteur ne paie pas le prix, le vendeur peut demander la résolution de la vente» .
Cette possibilité ne s'applique pas dans le cas d'une vente aux enchères, ni dans une vente avec paiement d'une rente viagère. Le vendeur pourra demander l'exécution forcée du paiement ( sauf si des dispositions ont été mentionnées dans le contrat) lors d'une vente avec paiement d'une rente viagère sauf si le non-paiement concerne le bouquet.
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