Honoraires

Locaux à usage d’habitations régies par la loi du 6 juillet 1989.

 Les honoraires de visite, de constitution du dossier, de rédaction du bail et d’état des lieux d’entrée, partagés entre le bailleur et le locataire selon décret et zone ci-dessous pour la partie locataire sous réserve de modification.

BAIL CODE CIVIL VIDE OU MEUBLÉ - Non soumis à la loi 89
Honoraires à la charge du locataire :
Prestation liée à la visite, à la constitution du dossier, à la rédaction du bail et à l’état des lieux d’entrée :
• 10% du loyer annuel hors charges + TVA (20%)
Honoraires à la charge du propriétaire :
Prestation liée à la visite, à la constitution du dossier, à la rédaction du bail et à l’état des lieux d’entrée : • 1 mois de loyer hors charges TVA incluses 

Bail en code civil  à la charge du locataire 10% HT du loyer annuel charges incluses 

 TVA applicable en cours à 20% en cas de fluctuation de TVA le HT restera identique

Les honoraires et assurances sont déductibles des revenus fonciers

location Loi ALUR selon le barème état 


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